CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Edition au 1.4.06)

I. PREAMBULE – CHAMPS D'APPLICATION

1. Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront sur la manière dont s'articulent les relations entre FIPS SARL et ses clients. Elles contiennent également l'information légale sur la collecte des données personnelles réalisée par FIPS SARL lors de toute connexion des internautes à son Site Internet, même en l'absence de vente.

2. Le Présent contrat est conclu entre la Société propriétaire du site qui est :

Raison sociale : Fourniture Industrielle Petrucci Santo (FIPS)
Forme juridique : SARL
Capital : 7.622,00 €
SIRET : 41009622600031
Siège social : Rue du Claret sud - ZI de Montbertrand
38230 Charvieu Chavagneux
France
Tél. : 04 78 32 27 70
Fax : 04.78.32.22.83
E-mail : contact@accastillage-fips.fr
Gérant,
Responsable d'édition du site,
Responsable du traitement des données personnelles Monsieur Thierry PETRUCCI

Les clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l'adresse ci-dessus.

Et les professionnels ou consommateurs (ci-après " le Client ") qui consultent notre site ou commandent via notre Site des produits offerts à distance sur celui ci.

3. Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices des consommateurs reprises dans nos conditions, sauf si cela est expressément stipulé.

4. Ces conditions s'appliquent aux clients établis en France métropolitaine et Corse. Les clients établis en dehors de ce territoire doivent nous adresser leur commande par écrit car nous soumettons ces ventes à des conditions contractuelles spécifiques variables selon le pays ou est établis le client.

5. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet ou communiquées au Client lors de la confirmation de sa commande.

Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Présent contrat, à l'exclusion de toute autre convention, et notamment d'éventuelles conditions générales d'achat. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le Client doivent faire l'objet d'une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d'une commande alors que la procédure de modification ci dessus n'a pas été suivie jusqu'à son terme, implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales.

Les Présentes conditions s'appliquent uniquement à nos ventes de produits standards tels qu'ils sont présentés sur notre Site Internet. Une commande de produits spécifiques sur mesure est possible dans le cadre d'accords spéciaux négociés coup par coup, sans que les présentes conditions s'appliquent à celle ci. Pour cela il convient de nous contacter.

II. JURIDICTIONS COMPETENTES

Dans les cas où la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française à laquelle est soumis le présent contrat, il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat relèveront exclusivement de la compétence des juridictions dans lesquelles se trouve le siège de la société FIPS,

III. NOS PRODUITS ET SERVICES

1. La Société se réserve le droit de modifier la liste des produits et services offerts sur son Site Internet, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dés à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d'indemnité, notamment en cas d'interruption de l'offre à la vente d'un produit.

2. Les photos et les descriptions des produits présentées sur notre site n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dés à présent. Le client renonce donc à demander à ce titre la réparation d'un quelconque préjudice et / ou a annuler sa commande.

3. La durée pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du produit seront disponibles sur le marché sera indiquée au consommateur sur simple demande de ce dernier (L111.1 et 121.19 code de la consommation)

IV. COMMANDE

En vertu de l'article 1369-4 du Code civil français, la seule langue admise pour la conclusion et l'exécution du Contrat est le français.

Pour commander un ou plusieurs Produits, le Client remplit le bon de commande mis à sa disposition sur notre Site Internet dans le respect des procédures et modalités contractuelles définies par la société sur son site Internet et dans les présentes conditions, puis l'adresse à cette dernière via Internet, ou par voie postale s'il paye par chèque.

Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées sur le Bon de commande. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article, découverte suffisamment tôt par la Société, cette dernière pourra refuser la commande.

Après avoir complété son bon de commande et avant de pouvoir valider sa commande en ligne, le client doit accepter intégralement les Présentes conditions, accessibles par lien-hypertexte juste avant la case d'acceptation à cocher, leur refus interdisant toute confirmation de commande.

En cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente", le Client déclare en avoir pris connaissance en leur intégralité, les accepter, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou complémentaire, et notamment de ses propres Conditions générales d'achat.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de l'écran récapitulatif de la commande prévu par la Société afin de permettre au Client de revenir sur sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie (art. 1369-4 et 5 cciv.). Cette validation définitive de la commande (ci-après " le clic définitif ") est assimilée à la signature manuscrite du client et déclenche l'expédition du bon de commande à la société.

A compter du " clic définitif ", qui constitue la preuve de l'engagement irrévocable du Client, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.

Cette validation de la commande émise par le client ainsi que l'ensemble des données que la société aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.

L'écran récapitulatif de la commande peut être imprimé par le client et expédié à FIPS avec un règlement par chèque. La commande sera enregistrée lors de sa réception par la société.

La commande du Client sera archivée pour une durée maximum de 10 ans et il pourra y accéder pendant cette durée par demande formulée à la Société indiquant toutes les mentions d'identification figurant sur sa commande et notamment son nom, prénom et son adresse ainsi que le matériel commandé et l'année de sa commande (articles 134-2 Code de la consommation, 1369-4 code civil, L 110.4 code de commerce)

La commande du Client est une offre d'achat qui ne forme pas le contrat. Ce dernier ne sera formé que par la confirmation explicite de la commande par la Société.


V. AVIS DE RECEPTION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

1. Dans un délai de 3 jours au maximum à compter de l'enregistrement de la commande du client, la Société enverra au Client à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, un avis de réception de la commande ne valant pas acceptation de la commande.

Ce courrier comportera notamment toutes les informations, dont la transmission au Client est exigée à l'article L.121-19 du Code de la consommation.

Si ce courrier n'était pas reçu dans les délais indiqués ci-dessus, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n'ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si l'avis de réception ne peut pas être distribué à l'adresse e-mail indiquée par le Client, la commande sera annulée.

2. En outre la société adressera au client une confirmation de commande sous 5 jours valant acceptation explicite de la commande par la société. Le contrat est formé par cette confirmation.

Ce mail, ainsi que les systèmes d'enregistrement de la Société, constituent la preuve de la conclusion du Contrat. Le client est invité à imprimer ce mail et à le conserver dans ses archives.

Si des modalités contractuelles nouvelles sont indiquées dans la confirmation de commande par la société, le client aura la possibilité de renoncer à sa commande en adressant un mail à FIPS dans les 48 heures de la réception de la confirmation émise par la société. Au-delà le silence du client vaudra acceptation des modifications proposées par FIPS.

La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions particulières en cas notamment d'impayé antérieur ou de risque financier, d'impossibilité d'approvisionnement ou de livraison, et aussi en cas de non-respect des conditions de commande énoncées ci-avant. Le Client en sera obligatoirement informé dans le même délai de 5 jours.

VI. PRIX - FACTURATION

1. Les prix affichés sur notre Site Internet sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison d'emballage et d'assurance.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix et taxes pratiqués sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Les paiements faits par le client, notamment en cas de paiement échelonné, ne sont pas des arrhes mais des acomptes.

Aucun escompte n'est accordé au titre des modalités de paiement.

En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera dû dés la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441.6 code de commerce)

2. Le Client se verra confirmer le prix total de sa commande (hors taxes, et tous frais et taxes compris) dans le récapitulatif de sa commande affiché sur le Site Internet avant la validation définitive de la commande, et par e-mail avec la confirmation de sa commande.

3. Une facture détaillée est téléchargeable sur notre Site Internet après l'expédition de la confirmation de la commande. Elle est aussi jointe au colis de livraison des produits.

A l'égard des professionnels, il sera facturé 5 € ht de frais administratifs pour toute commande d'un montant inférieur à 77 € ht.

VII. PAIEMENT

1. Le Client peut payer par carte bancaire et chèque.

2. Le paiement par carte bancaire est effectué par le Client lors de validation de sa commande. Grâce au système sécurisé SSL, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). La communication de ces informations par le Client vaut l'autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande. Le prix de la commande est débité avant l’expédition et celle-ci est subordonnée à l'encaissement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

3. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euro et compensables en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre de FIPS SARL et envoyé à : FIPS SARL, Rue du Claret sud, ZI de MONTBERTRAND 38230 Charvieu-Chavagneux, France Cedex

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception, et la livraison après encaissement.

Le chèque doit être accompagné d'une copie du bon de commande. Si le bon de commande n'est pas joint au chèque, la commande sera annulée et le chèque retourné à l'adresse indiquée sur celui-ci à moins que FIPS ne parvienne à identifier la commande à laquelle correspond le chèque.

4. Les paiements fait par le client, notamment en cas de paiement échelonné, ne sont pas des arrhes mais des acomptes.

5. Les prix sont payables comptant. Aucun escompte n'est accordé au titre des modalités de paiement.

En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera dû dés la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441.6 code de commerce)

VIII. EXPEDITION ET LIVRAISON

1. En cas de paiement par carte bancaire, les produits commandés sont expédiés au maximum dans les 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

En cas de paiement par chèque, ce délai débute à l'encaissement sans réserve du chèque, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande. La société FIPS n'est pas responsable des retards de livraison dus au transporteur.

Conformément à l'article L 114.1 du code de la consommation, les consommateurs (uniquement) peuvent dénoncer le contrat par LRAR en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf s'il est du à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par La Société de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

A l'égard des professionnels, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à annulation de commande, notamment en cas de force majeure ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant.


2. La livraison est effectuée en port payé par le client. Ces frais sont indiqués sur le site Internet et figurent sur le bon de commande soumis à la validation du client.

3. La livraison est faite à l’adresse et selon le mode d'expédition choisis par le client dans sa commande parmi les possibilités suivantes :

a) une livraison postale " en colissimo " (dans les zones géographiques ou ce service est opérationnel) au domicile ou au siège du client.

Le Client est tenu de vérifier, dés réception, l’état de l’emballage et de la marchandise. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état de la marchandise qui lui est livrée, il est tenu de le signaler sans délai à la poste ou il formulera une réclamation qu'il transmettra à la société dans un délai de 24 heures pour information.


IX. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé, La Société contactera le Client dans les 5 jours après l'enregistrement de sa commande en vue de lui indiquer un nouveau délai de livraison ou de lui indiquer le produit de remplacement qui lui sera livré, lequel devra avoir une qualité et des fonctionnalités égales ou supérieures à celles du produit commandé.

En application de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le consommateur (uniquement) pourra annuler sa commande et être remboursé du prix qu'il aurait déjà payé sans délai et au plus tard dans les 30 jours de sa demande.

X. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la Société jusqu'à l'encaissement complet et sans réserve de leur prix. Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra récupérer les produits livrés ou, à son choix, exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.

XI. RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le Client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation. Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et la fabrication.

Selon l'article L 121.20.2 les produits réalisés spécifiquement sur demande du consommateur n'ouvrent pas droits au délai de rétractation.

XII. GARANTIE ET RESPONSABILITE

1. FIPS n'accorde pas de garantie contractuelle aux clients. Mais il est indiqué aux consommateurs que, conformément à l'article L 211.15 du code de la consommation, " le vendeur reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L 211.4 L 211.5 L 211.12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil "

2. L'article 1641 du code civil dispose que " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1648 al. 1 du code civil dispose que " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice "

Il est convenu que la société ne sera pas débitrice de à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil)

3. A l'égard des consommateurs, " le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " (Article L.211-4 du code de la consommation)

Selon l'article L.211-5, " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l'article L.211-12, " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien "

A l'égard des professionnels, les défauts de conformités doivent être signalés à la société au plus tard 7 jours après réception des produits, à peine d'irrecevabilité.

4. La société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur (article L 121.20.3 du code de la consommation). Il en sera de même dans les relations de FIPS avec sa clientèle de professionnels.

5. En tout état de cause, la Société n'est tenue à l'égard du Client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

6. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, FIPS ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 code civil)

7. La Société ne donne au client aucune garantie de conformité de ses produits à toutes les réglementations applicable dans chaque pays du monde. La société ne donne cette garantie qu'au regard de la réglementation française. La société décline donc toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, lorsqu'il ne s'agit pas de la France, et que les règles violées ne sont pas applicables en France. Le client s'engage donc à se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays au produit qu'il envisage d'acheter en France.

8. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

o d'interruption du service non imputable à la Société ;
o d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d’un tiers qui serait dommageable, d’un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du Client ou de la banque de données de la Société par un tiers ;
o d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat.

9. Le montant des sommes dues par la Société dans l'hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l'égard du Client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit, à moins que le client ne préfère que le produits litigieux ne soit échangé par un produit identique.

XIII. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

1. La Société collecte et exploite les informations personnelles vous concernant dans la finalité de vous identifier lors du traitement de vos commandes, de vous fournir un service de qualité, et de vous simplifier l’accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d’autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner.

Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d’obtenir votre autorisation.

2. La Société peut collecter des données personnelles lorsque vous correspondez avec elle, que vous consultez son site Internet, que vous commandez un produit ou service, que vous vous inscrivez à un séminaire ou participez à une de ses enquêtes, que vous vous abonnez à un de nos services Internet, ou que vous vous inscrivez sur une liste de diffusion.

En outre, votre navigateur peut nous renseigner sur le type d'ordinateur et de système d'exploitation que vous utilisez.

De plus, le site de la Société peut utiliser des " cookies " qui vous identifient dès votre connexion au site. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous concernant. Les cookies nous permettent uniquement d’identifier les sections de notre site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres.

3. Les informations collectées lors de la commande de produits ou services doivent obligatoirement être fournies. A défaut la commande sera refusée.

4. Le site de la Société peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

5. La Société est destinataire des informations collectées. Cependant elle se réserve le droit de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l'actualité de produits et de services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations promotionnelles de la part de la Société ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l'adresse e-mail figurant au début des présentes conditions.

Par ailleurs, La Société se réserve le droit d’utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (2) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation de notre Site et / ou de nos Services. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d’accès aux fins, ou si la Société l’estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

6. La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, la Société utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard. Pour effectuer des achats, servez-vous d'un navigateur compatible SSL tel que Netscape Navigator ou Internet Explorer. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité.

7. Selon la loi 78.17 du 6.1.1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à la Société dont les adresses Email et postale figurent en tête des présentes. Le client dispose aussi d'un droit d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble éléments (animations, images, textes, musiques etc.) composant le présent site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le client ne dispose d'aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits offerts par la Société. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.