CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE POUR LES CONSOMMATEURS (Edition au 09.9.14)

I. PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

  1. Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront d’une part sur la manière dont s’articulent les relations entre FIPS SARL (ci après « la Société ») et ses clients dans le cadre de ventes de produits, et d’autre part sur les conditions d’utilisation de notre site en l’absence de vente. Elles contiennent aussi les mentions légales relatives au site, et l’information légale sur la collecte des données personnelles réalisée par FIPS auprès des visiteurs et des clients qui utilisent son Site Internet.

    Ces conditions générales s’adressent aux clients consommateurs (ci-après « les clients ») qui consultent notre site ou commandent via notre Site des produits offerts à distance sur celui ci.

    Les clients professionnels ne bénéficient donc pas des clauses des présentes conditions générales stipulées exclusivement à destination des clients consommateurs. Les clients professionnels ne bénéficient pas non plus des dispositions légales et réglementaires issues du droit de la consommation (délai de rétractation, etc).

  2. Ces conditions s’appliquent aux clients établis et livrés en France (France continentale, Corse, Iles côtières françaises, DOM TOM) ou dans l’un des autres pays de l’Union Européenne qui seront proposés par FIPS lors de la création du compte du client. Ces pays sont indiqués notamment dans une liste présentée au client lors de la création du compte afin qu’il y indique le pays où il est établis et celui où il sera livré.

    Les clients dont le panier serait invalide car le poids des produits est trop élevé, ou car ils sont établis en dehors du territoire visé ci-dessus, doivent nous adresser leur demande en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet, car nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter ces ventes, ou de les soumettre à des conditions contractuelles spécifiques variables selon le poids ou le territoire dans lequel le Client est établis ou livré.

  3. Le contenu du contrat liant le client à la société est constitué par les présentes conditions générales, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet, et par celles communiquées au Client sur son compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande et sur son compte Client.
    Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet.
    Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

  4. Les commandes de produits qui ne figurent pas dans notre catalogue en ligne, qu’ils soient non référencés, ou référencés mais à adapter aux besoins des Clients (câbles et tubes coupés selon les dimensions transmises par le client ; câbles ayant fait l’objet de sertissage(s) et/ou de manchonnage(s) ; tube ayant fait l’objet d’un perçage), sont soumises à notre accord préalable en terme de faisabilité, et peuvent être subordonnées à l’acceptation par le Client de modalités dérogeant aux présentes conditions générales.

 

II. MENTIONS LEGALES

Le présent contrat est conclu entre le Client et la Société propriétaire du site www.accastillage-fips.fr qui est :

Raison sociale :Fourniture Industrielle Petrucci Santo (FIPS)
Forme juridique :SARL
Capital :50 000,00 €

RCS, SIREN et SIRET :

Numéro individuel d’identification (TVA) :

RCS VIENNE B 410 096 226 et 41009622600031

FR 54 410096226

Siège social :

5 Rue des Chênes verts
ZA des Serpollières
38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS
France

Tél. :04 74 92 92 92
Fax :04.74 83 79 02
E-mail :contact@accastillage-fips.fr
Gérant, Directeur de la publication et responsable de la rédaction du site, Responsable du traitement des données personnelles.Monsieur Thierry PETRUCCI

 

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte client créé lors de l’élaboration de leur commande.

 L’hébergeur du site est la société ci-dessous identifiée :

Raison sociale :AILAIR
Forme juridique :SAS
Capital :50 400,00 €
SIRET :339 864 332 00046
Siège social :Immeuble le Marval
48 rue du Grésivaudan
38700 CORENC
Tél. :Tél. : 04 76 90 96 96
Fax :Fax : 04 76 90 94 94
E-mail :ailair@ailair.fr

 

III. JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est soumis au droit français (à l’exclusion des dispositions du droit français ayant pour effet de rendre un autre droit national applicable).
Dans les cas ou la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française à laquelle est soumis le présent contrat, il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat relèveront exclusivement de la compétence des juridictions dans lesquelles se trouve le siège de la société FIPS.

IV. NOS PRODUITS ET SERVICES

  1. La Société se réserve le droit de modifier la liste des produits et services offerts sur son Site Internet, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dés à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un produit.
  2. Les photos et les descriptions (dimensions, etc) des produits présentées sur notre site n’ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent.
    Il en résulte notamment que le Client doit nous adresser en une seule fois l’intégralité de sa commande relative à une même référence de produit, et l’intégralité de sa commande relative à des produits destinés à être associés entre eux (par exemple pour une barrière composée de câbles, il convient de nous commander en une fois les poteaux, les câbles, et les pièces de connexion entre les poteaux et les câbles).

    Il en résulte aussi que le client doit attendre d’avoir réceptionnés les produits qu’il a commandés sur notre site internet avant de commander auprès de tiers des articles requérant une compatibilité technique ou esthétique avec nos produits.
    Enfin le client doit nous demander confirmation des dimensions importantes pour lui.
    Le client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice (produits inutilisables car non compatibles acquis après de FIPS ou auprès de tiers) et / ou la résiliation de sa commande.

  3. Conformément aux articles L111.1 et 121.19 du code de la consommation, la durée pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du produit seront disponibles sur le marché sera indiquée aux clients consommateurs sur simple demande de ces derniers
  4. L’attention des clients est attirée sur le fait que les produits en acier zingué et galvanisé ne peuvent être utilisés à l’extérieur ou en milieu agressif (basique, acide, etc) car ils rouillent.Nous vous informons également que l’inox doit faire l’objet d’un entretien avec des produits adaptés pour éviter l’apparition de points de rouille.
  5. Notre société vend des produits mais ne fournit aucun service de conception, d’ingénierie ou de validation d’un projet technique. Le Client s’engage donc à consulter, avant toute commande de nos produits, un professionnel spécialisé dans la conception des équipements pour la réalisation desquels nos produits nous sont commandés (architecte en immobilier, architecte naval, ingénieur, etc). Les croquis qui nous sont donc adressés par certains Clients, à leur seule initiative, ne sont éventuellement utilisés par la Société que pour collecter les caractéristiques des produits commandés et les reporter sur un croquis normé et éventuellement corrigé par FIPS avant d’être adressé au client pour validation. Le Client s’engage donc, en passant commande à la Société, à relever et garantir la Société de tous frais et dommages et intérêts qu’elle devrait supporter en raison d’un dommage (causé à un tiers par exemple, etc) causé par l’utilisation de nos produits pour une destination ou selon des conditions inadaptées au produit.

 

V. COMMANDE – CREATION DU COMPTE AU NOM DU CLIENT

  1. En vertu de l’article 1369-4 du Code civil français, la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.
  2. Avant de commander un ou plusieurs Produits, le client doit au préalable créer un compte à son nom et auquel il pourra accéder ensuite en saisissant l’adresse électronique et le mot de passe suffisamment sûr qu’il aura choisi sous sa seule responsabilité.
    A cette occasion il doit fournir les données nominatives qui lui sont demandées (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, etc). A cette occasion il doit accepter la collecte de ses données personnelles qui sont requises obligatoirement par la société pour traiter la commande du client. Ce compte permet au client d’accéder à tout moment aux données relatives à sa commande (produits, prix, frais de livraison, état de la commande, etc) conformément aux articles L 121-17 et L.121-19 du code de la consommation, les présentes conditions générales étant accessibles en bas de toutes les pages du site, et notamment en bas de la page où est présenté le compte.
    Ce compte permet aussi au client de communiquer avec la société et de suivre le traitement de sa commande au travers des statuts suivants : « en attente de validation » jusqu’à son acceptation par FIPS, « en commande chez le fournisseur » si tout ou partie des produits n’est pas disponible en stock chez FIPS, « en préparation » dès que le produit est disponible en stock chez FIPS, « expédiée » dés que la commande est expédiée (un lien est alors présent afin de permettre au client d’effectuer le suivi du colis sur le site internet du transporteur), et « livrée » lorsque le transporteur indique avoir livré(s) le produit(s) au client.

  3. Après avoir créé son compte le client remplit le formulaire de commande mis à sa disposition sur notre Site Internet dans le respect des procédures et modalités contractuelles définies par la société sur son site Internet et dans les présentes conditions.
    Le client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire de commande en ligne de la société et les inscrire sur ce dernier. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser la commande ou prononcer la résolution de la commande, sans que le client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

  4. Lors de l’élaboration de sa commande en ligne le Client choisit un ou plusieurs produit(s) qu’il ajoute à son panier virtuel.

    Puis le client valide l’écran récapitulatif des produits qu’il a commandés après l’avoir vérifié. Cet écran récapitulatif a été mis en place par la société pour permettre au client de revenir sur sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie (art. 1369-4 et 5 code civil). Cette validation de la commande réalisée en cochant une case par un clic est assimilée à la signature manuscrite du client. Elle constitue la preuve de l’engagement irrévocable du client, sauf dans les cas limitativement prévus ci-après.

    Puis le client doit s’identifier s’il ne l’a pas déjà fait en ouvrant son compte.

    Puis il doit indiquer ses adresses de livraison et de facturation.

    Puis il choisit un mode de livraison, étant précisé que le mode de livraison le moins cher et son prix ont été proposés au client par la société sur l’écran récapitulant son panier, sans que cette proposition ne s’impose au client.

    Puis il doit lire et accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions en cochant une case d’acceptation qui apparaît à cet effet, leur refus interdisant toute confirmation de commande. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente», le Client déclare en avoir pris connaissance en leur intégralité, les accepter sans réserve, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou complémentaire, et notamment de ses propres Conditions générales d’achat.

    Puis le client choisit son moyen de paiement et paye avant d’envoyer son bon de commande par internet à la société s’il a choisi le paiement par carte bancaire ou PAYPAL. S’il a choisi de payer par chèque ou virement, il doit imprimer sa commande et l’adresser à la société par voie postale avec son chèque correspondant au paiement intégral de la commande. La commande sera dans ce cas enregistrée lors de sa réception par la société, puis éventuellement acceptée selon la procédure mise en place par la société, mais cet enregistrement et acceptation de la commande seront réalisés sous la condition suspensive de l’encaissement du prix total payé par chèque ou virement.

    D’une manière générale l’ensemble des données que la société aura enregistrées à l’occasion de l’élaboration de la commande du client, constitueront la preuve de l’existence et du contenu de la commande du client. Le client s’oblige donc à imprimer ou sauvegarder son bon de commande sur un support de stockage (disque dur, clé USB, etc).

  5. La commande du client sera archivée pour une durée maximum de 10 ans et il pourra y accéder pendant cette durée par demande formulée à la Société indiquant toutes les mentions d’identification figurant sur sa commande et notamment son nom, prénom et son adresse ainsi que le matériel commandé et l’année de sa commande (articles 134-2 Code de la consommation, 1369-4 code civil, L 110.4 code de commerce)

  6. . La commande du client est une offre d’achat qui ne forme pas le contrat. Ce dernier ne sera formé que par la confirmation explicite de la commande par la société.

 

VI. AVIS DE RECEPTION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

  1. Dans un délai de 3 jours au maximum à compter de l’enregistrement de la commande du client, la société enverra au client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, un avis de réception de la commande établi automatiquement et ne valant donc pas acceptation de la commande.

    A l’égard des clients consommateurs, ce courriel comportera notamment toutes les informations dont la transmission au client consommateurs est exigée aux articles L 121-17 et L.121-19 du Code de la consommation, ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

    Si ce courrier n’était pas reçu dans les délais indiqués ci-dessus, il appartient au client de contacter la société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si l’avis de réception ne peut pas être distribué à l’adresse e-mail indiquée par le client pour quelque raison que ce soit, la société pourra se prévaloir de l’annulation de la commande.

  2. Le compte créé à son nom par le client lors de l’établissement de sa commande sert de lieu et de support de communication entre le client et la société. Il incombe donc au client de le consulter une fois par jour à compter de l’expédition de sa commande et jusqu’à la livraison de celle ci.

    FIPS informera le client, sous 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, de l’acceptation explicite de la commande par la société. Le contrat est formé par cette acceptation qui sera délivrée au client sur son compte. L’acceptation de la commande du client résultera du passage de sa commande du stade « en attente de validation » par FIPS, au stade « en commande chez le fournisseur » si tout ou partie des produits n’est pas disponible en stock chez FIPS (un délai d’approvisionnement est indiqué), ou au stade « en préparation » si tous les produits commandés sont disponibles en stock chez FIPS lors de la réception de la commande.

    La Société se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions particulières, en cas notamment d’impayé antérieur ou de risque financier concernant le client, d’indisponibilité des produits, ou en cas de non-respect des conditions de commande énoncées dans les présentes conditions générales. Le Client en sera informé dans le délai d’acceptation de la commande de 5 jours sur son compte ou par courrier électronique.

    S’agissant de l’indisponibilité du produit commandé interdisant un approvisionnement et / ou une livraison dans les délais indicatifs inscrits sur le site internet et / ou dans le présent document, la société écrira au client sur son compte ou par courrier électronique dans les 5 jours après l’enregistrement de sa commande en vue de lui indiquer un nouveau délai de livraison ou de lui indiquer le produit de remplacement qui lui sera proposé, lequel devra avoir une qualité et des fonctionnalités égales ou supérieures à celles du produit commandé.

    Si des modalités contractuelles nouvelles sont indiquées dans le compte ou par courrier électronique au client par la société à l’occasion du traitement de la commande, le client aura la possibilité de renoncer à sa commande en adressant un courriel à FIPS dans les 48 heures de l’émission de l’offre de modification de la société. Au-delà le silence du client vaudra acceptation des modifications proposées par FIPS. En cas de renonciation à sa commande, le client sera remboursé du prix qu’il aurait déjà payé au plus tard dans les 14 jours de sa demande.

    Le contenu de ce compte tel qu’il existe sur les serveurs de la société, la commande reçue par la société, l’avis de réception de la commande expédié par la société, et les systèmes d’enregistrement de la société, constituent la preuve de la conclusion et du contenu du contrat. Il incombe au client d’en imprimer le contenu fidèle à chaque stade du traitement de sa commande sur support papier et de le conserver dans ses archives, ou de le sauvegarder sur un support tel que son disque dur ou une clé USB.

 

VII. PRIX - FACTURATION

  1. Les prix affichés sur notre Site Internet sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison d’emballage et d’assurance.

    Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

    Les prix et taxes en vigueur sont ceux indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande validé par le clic définitif du client. Le client se voit confirmer le prix total de sa commande (hors taxes, et tous frais et taxes compris) par e-mail avec l’accusé de réception de sa commande, ainsi que sur son compte FIPS.

  2. Une facture détaillée est téléchargeable sur notre Site Internet une fois que la commande est passée au statut « expédié », à partir du compte FIPS du client. Elle est aussi jointe au colis de livraison des produits.

 

VIII. PAIEMENT

  1. Le Client peut payer par carte bancaire, compte PAYPAL, virement, ou chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

  2. Le paiement par carte bancaire est effectué par le Client via internet lors de validation de sa commande. Grâce au système sécurisé SSL (Secure Socket Layer), le Client pourra transmettre de manière cryptée et en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire), et le nombre composé de 3 chiffres indiqué au verso de la carte. La communication de ces informations par le client vaut l’autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande. Le prix de la commande est débité avant l'expédition et celle-ci est subordonnée à l’encaissement. Veuillez noter que nous n'enregistrons pas les numéros de cartes de crédit.

    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.


  3. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euro et compensables en France.

    Le chèque devra être établi à l'ordre de FIPS SARL et envoyé à : FIPS SARL, 5 Rue des Chênes verts, 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS, France

    La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception, et la livraison est réalisée après encaissement.

    Le chèque doit être accompagné d’une copie du bon de commande. Si le bon de commande n’est pas joint au chèque, la commande sera annulée et le chèque retourné à l’adresse indiquée sur celui-ci à moins que FIPS ne parvienne à identifier la commande à laquelle correspond le chèque.

  4. En cas de paiement par virement, le bon de commande sera remplit et expédié par le Client via notre site internet, le client cochera la case marquant son choix d’un paiement par virement, le virement sera réalisé par le client sur le compte bancaire de la société indiqué sur notre site internet, et l’expédition sera réalisée par la société après encaissement du virement.

  5. Les prix sont payables intégralement au comptant sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
    Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
    Les paiements faits par le client, ne sont jamais assimilables à des arrhes permettant au client de rétracter son consentement en abandonnant toute ou partie du prix de vente.

 

IX. EXPEDITION ET LIVRAISON

  1. Les produits commandés sont expédiés au maximum dans les 15 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande indiquée par la Société dans le compte du Client, et sous réserve de l’encaissement définitif du prix et des frais de port, sauf indication contraire dans l’accusé de réception de commande, dans un courriel ou dans le compte ouvert au nom du client.

  2. La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Le client à l’obligation de choisir un lieu de livraison rendant possible une livraison selon le mode de livraison qu’il aura choisi. Il est seul responsable de toutes les conséquences dommageables nées de la violation de cette obligation.

  3. Les frais de transport et d’assurance sont toujours facturés par la société au client selon un barème variable notamment selon le mode de transport, selon le lieu de livraison (France continentale, Corse et iles côtières françaises, Territoires d’outre mer français, pays étrangers, etc), et selon le poids et le volume des produits.

    Le mode de livraison sera choisi par le client lors de l’élaboration de sa commande. Les choix proposés par FIPS tiennent compte du poids total estimé hors conditionnement et du volume des produits. Le prix de livraison attaché à chaque mode de livraison proposé par FIPS est indiqué pour permettre un choix éclairé du client.

    La livraison est faite selon le mode de livraison choisit par le client parmi les possibilités suivantes : Colissimo suivi remis sans signature, livré à l’adresse saisie par le client dans sa commande, en Bureau de Poste ou chez un commerçant ; ou Messagerie

    Une livraison par Colissimo suivi remis avec signature ou par transport express sont possibles, mais nécessitent l’acceptation par le client d’un surcoût.

  4. Un lien vers le site du transporteur permettant de suivre les étapes de la livraison du colis du Client lui est délivré dans son compte FIPS dès expédition de la commande. Le client y trouvera notamment le numéro de son colis. Le client peut donc suivre étape par étape la livraison de son colis grâce à ce lien inséré par FIPS dans son compte consultable sur notre site Internet. Le client reçoit également le numéro de son colis dans un e-mail qui lui est adressé par FIPS pour l’informer de l’expédition des produits.

  5. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande, sauf si un délai différent est indiqué dans le compte du client ou dans un courriel adressé au client par la société.

    Conformément à l’article L 114.1 du code de la consommation, les Clients consommateurs (uniquement) peuvent dénoncer le contrat par LRAR en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf s’il est dû à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par La Société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Le consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

  6. Le Client est tenu de vérifier avec le livreur, dés réception du colis contenant son produit, l'état du colis de l'emballage du produit et du produit.

    Si le Client a un doute de quelque nature que ce soit sur l'état du colis (ouvert, refait, détérioré, choqué, etc) et / ou des produits qui lui sont livrés (emballage ouvert choqué ou détérioré, produit manquant détérioré choqué ou ne fonctionnant pas), il est tenu de refuser la livraison.

    Si le client accepte le colis, il doit le déballer en présence du livreur et formuler immédiatement si nécessaire des réserves manuscrites et motivées sur le bon de livraison que doit lui présenter le livreur. Le bon de livraison doit être signé par le livreur et le client. Une réserve du type « sous réserve de déballage ultérieur » est insuffisante.

    En cas de réserves, des photographies pourront être faites par le client qui devra conserver l’intégralité des éléments composant son colis (emballages, conditionnement du produit, produit, etc.) jusqu’au solutionnement définitif de son dossier de réclamation.

    Le client doit aussi notifier au transporteur par lettre en recommandé avec accusé réception ses réserves motivées dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits en application de l’article L133-3 du code de commerce.

    Le client devra également transmettre ses réserves détaillées à la Société dans un délai de 3 jours après réception pour information. Il utilisera à cette fin son compte client où adressera un courrier recommandé avec AR à la Société. Il joindra à son message une copie du bon de livraison et du courrier adressé au transporteur.

  7. Le client doit aussi vérifier dés sa réception, la conformité du produit à sa commande, et s’assurer qu’il n’est pas défectueux.

    Le client s’engage à communiquer à la Société, par courriel ou par l’intermédiaire de son compte Client et dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits, ses griefs relatifs à une éventuelle non conformité ou défectuosité des produits. Au delà de ce délai, la non conformité ou la défectuosité du produit ne pourra plus être contestée par le Client, sauf dans le cadre de garanties spécifiques (garantie contractuelle du fabricant si elle le permet, garantie légale des vices cachées, etc).

    Si la Société est d’accord sur la non conformité ou sur la défectuosité, ou pour en vérifier la réalité, elle donnera sur le compte du Client son accord pour un retour des produits.

    Les frais de retour seront pris en charge par la Société seulement si elle admet la non conformité du produit à la commande ou une défectuosité du produit.

    Alternativement au remboursement du prix et à l’annulation de la vente en cas de non conformité ou de défectuosité, la Société accepte de négocier avec le client consommateur la possibilité d’échanger le produit qu’il a commandé contre un produit identique. Le Client est invité à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de son compte afin d’entreprendre cette négociation.

 

X. DROIT DE RETRACTATION CONSENTI AUX CLIENTS CONSOMMATEURS LIVRÉS EN EUROPE COMMUNAUTAIRE - ECHANGE

  1. Selon l’article L 121-21 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception par eux des produits, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

    Le client peut se rétracter en adressant par voie postale ou par courriel, soit le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli ou un document contenant les informations requises par ce formulaire.

    Le consommateur renvoie les biens à la société sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

    Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens qui sera réalisé par la poste, en Colissimo suivi.

    La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

    La société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

    La société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le FIPS.

    L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance.

    Conformément à l’article L 121.21.8 les produits réalisés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droits au délai de rétractation. Le droit de rétractation est donc exclu notamment pour les câbles coupés sur mesure et/ou ayant fait l’objet de sertissage(s) ou manchonnage(s) et pour les tubes coupés et / ou percés sur mesure, etc.

  2. Alternativement à l’annulation de la vente lors de l’exercice du droit de rétractation, la Société accepte de négocier avec le client consommateur la possibilité d’échanger le produit qu’il a commandé contre un produit différent (client consommateur ayant changé d’avis sur l’objet de sa commande, etc). Le Client consommateur est invité à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de son compte afin d’entreprendre cette négociation, la société n’étant pas obligée d’accepter cet échange, notamment tant que le produit livré ne lui est pas restitué.

 

XI. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement complet et sans réserve de leur prix. Le transfert de la propriété ne se fera qu’après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l’obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra récupérer les produits livrés ou, à son choix, exiger qu’ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.

 

XII. GARANTIE ET RESPONSABILITE

  1. FIPS n’accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client bénéficie de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants. Nous informons les Clients de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants sur simple demande de leur part.

    Mais il est indiqué aux clients consommateurs que, conformément à l’article L 211.15 du code de la consommation, « le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. »

  2. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

  3. A l’égard des clients consommateurs, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (Article L.211-4 du code de la consommation)

    Selon l’article L.211-5, « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    * correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    * présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
    - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
     »
    Selon l’article L.211-12, « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

  4. La société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
  5. En tout état de cause, la société n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

  6. La société ne donne au client aucune garantie de conformité de ses produits à toutes les réglementations applicable dans chaque pays du monde. La société ne donne cette garantie qu’au regard de la réglementation française. La société décline donc toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, lorsqu’il ne s’agit pas de la France, et que les règles violées ne sont pas applicables en France. Le client s’engage donc à se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays au produit qu’il envisage d’acheter en France pour l’utiliser à l’étranger.
  7. La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

    • d’interruption du service non imputable à la société ;
    • d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du Client ou de la banque de données de la Société par un tiers ;
    • d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.

  8. Le montant des sommes dues par la société dans l’hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l’égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit, à moins que le client ne préfère que le produits litigieux ne soit échangé par un produit identique.

 

XIII. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

  1. La Société collecte et exploite les informations personnelles vous concernant dans la finalité de vous identifier lors du traitement de vos commandes, de vous fournir un service de qualité, et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l’évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner.

    Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

  2. La Société peut collecter des données personnelles lorsque vous correspondez avec elle, vous consultez son site Internet, vous commandez un produit ou service (notamment lors de la création de votre compte), vous participez à une de ses enquêtes, vous vous abonnez à un de nos services Internet, ou que vous vous inscrivez sur une liste de diffusion.

    En outre, votre navigateur peut nous renseigner sur le type d’ordinateur et de système d’exploitation que vous utilisez.

    De plus, le site de la Société utilise des " cookies " qui vous identifient dès votre connexion au site. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous concernant. Les cookies nous permettent uniquement d'identifier les sections de notre site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres. Un message informe le client de l’utilisation de cookies dès son entrée sur le site internet.

  3. Les informations collectées lors de la commande de produits ou services doivent obligatoirement être fournies. A défaut la commande sera refusée.

  4. Le site de la Société peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.
  5. La Société est destinataire des informations collectées. Cependant elle se réserve le droit de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l’actualité de produits et de services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations promotionnelles de la part de la Société ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l’adresse e-mail figurant au début des présentes conditions.

    Par ailleurs, La Société se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (2) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de vente. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si la Société l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

  6. La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, la Société utilise un système sécurisé. Pour effectuer des achats, servez-vous d’un navigateur compatible. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité.
  7. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à la Société dont les adresses Email et postale figurent en tête des présentes. Le client dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

 

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble éléments (animations, images, textes, musiques etc.) composant notre site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits offerts par la Société. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.

FORMULAIRE DE RETRACTATION A UTILISER PAR LES CLIENTS CONSOMMATEURS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI ET LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Je …………………………………………………………………………… (nom prénom)
Demeurant ………………………………………………………………. (Adresse physique)
Ayant pour adresse électronique ……………………. (adresse électronique déclarée lors de la commande)

Selon l’article L121-21 du code de la consommation, je déclare me désister de ma commande passée sur votre site internet www.accastillage-fips.fr  le ………………… sous le numéro …………………….. (Indiqué sur votre avis de réception de commande)

Et vous retourne ce jour le(s) produit(s) que j’ai acheté et pour le(s)quel(s) je me rétracte.

Selon l’article L121-21-4 du code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de … euros que j’ai payée au titre des produits que je vous retourne sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous aurez été informé de ma décision de me rétracter.

Ce(s) produit(s) m’a été livré le …………..

Fait à ……………… le …………….

Signature

 



 


Meilleures ventes
Toutes les meilleures ventes